L’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 est paru au Journal Officiel en date du 14 septembre 2023. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/2022 au 31/12/2022.
Vous disposez de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté catastrophe naturelle de sécheresse pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance, soit jusqu’au 14 octobre 2023